Dernière mise à jour : janvier 2026
M&R Productions Ltd
Producteur, Réalisateur, Éditeur de musique & Informatique
Capital social : 16 000,00 €
Siège social : 29 Harley Street, Suite B — W1G 9QR, London, Royaume-Uni
SIRET : 503 475 006 00014 — APE 7010Z
Établissement secondaire : 4 Route de la Preuille — 17290 Ciré-d'Aunis, France
SIRET : 503 475 006 00030 — APE 5920Z
E-mail : contact@mrproductions.eu
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre M&R Productions Ltd (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services d'édition phonographique, de production audiovisuelle et de gestion de droits voisins.
M&R Productions Ltd propose notamment les services suivants :
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par M&R Productions Ltd et accepté par le Client. Le contrat est formé à réception du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte convenu. Aucune prestation ne sera démarrée sans accord écrit du Client.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Les tarifs en vigueur sont ceux figurant dans le devis transmis au Client. Le paiement s'effectue selon les modalités définies au contrat, généralement :
Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis ou le bon de commande. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf mention expresse contraire. En cas de retard imputable au Client, les délais seront automatiquement repoussés.
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres produites sont définis dans le contrat spécifique liant les parties. En l'absence de stipulation contraire, M&R Productions Ltd conserve les droits patrimoniaux sur les créations jusqu'au paiement intégral de la prestation.
M&R Productions Ltd s'engage à réaliser ses prestations avec tout le soin et le professionnalisme requis. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de manquements imputables au Client. En tout état de cause, la responsabilité de M&R Productions Ltd est limitée au montant de la prestation facturée.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort de l'établissement secondaire de Ciré-d'Aunis (17290) seront compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@mrproductions.eu